Conditions Générales de Vente – Collectivités
Dernière mise à jour : 25 mai 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute commande de prestations d’impression murale effectuée par une collectivité publique ou un organisme à caractère institutionnel auprès de la société Empreinte Verticale, spécialiste de l’impression murale directe sur site.
1. Objet
Empreinte Verticale réalise des impressions murales personnalisées à destination des établissements publics (écoles, mairies, centres culturels, hôpitaux, médiathèques, etc.). L’entreprise intervient sur divers supports (béton, cloison sèche, brique, bois, métal, carrelage, verre…), en intérieur comme en extérieur, pour sublimer et dynamiser les espaces publics.
2. Demande de prestation
Toute demande donne lieu à un devis personnalisé et gratuit, établi à partir des besoins spécifiques exprimés par la collectivité. Le devis a une durée de validité de 60 jours. L’acceptation du devis vaut engagement contractuel. La commande ne devient ferme qu’après signature du devis et réception d’un bon de commande officiel ou d’un accord écrit par l’ordonnateur ou l’acheteur public.
3. Tarifs
Les tarifs s’entendent hors taxes, sauf mention contraire. La TVA applicable est ajoutée selon les règles en vigueur. Les prestations sont facturées en fonction de la surface à imprimer, du visuel, des contraintes techniques, de la préparation du support et du déplacement. Des remises peuvent être envisagées dans le cadre de projets pédagogiques, culturels ou territoriaux spécifiques.
4. Modalités de paiement
Les collectivités bénéficient de modalités de règlement adaptées. Sauf accord contraire, le paiement s’effectue par virement administratif sur présentation de la facture, dans un délai de 30 jours à compter de la réception des travaux. En cas de retard, les pénalités de retard s’appliqueront conformément à la législation en vigueur.
5. Préparation et accès
La collectivité s’engage à préparer le site d’intervention (nettoyage, dégagement du mur, mise à disposition de l’espace) afin de permettre une intervention sécurisée. Le personnel technique doit pouvoir accéder au lieu sans entrave pendant toute la durée de l’intervention. Si un report est nécessaire en raison de conditions défavorables (pluie, vent, mur non préparé…), une nouvelle date sera convenue.
6. Délais et planning
Les délais d’intervention sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction du projet, de la taille du mur et de l’accès au site. Empreinte Verticale met tout en œuvre pour respecter les engagements fixés. Tout retard causé par un événement extérieur ou une contrainte administrative sera signalé en amont.
7. Responsabilité
Empreinte Verticale décline toute responsabilité en cas de dégradation du support post-intervention (vandalisme, exposition extrême, humidité excessive non signalée). L’entreprise n’est pas tenue responsable des défauts non visibles lors de la visite technique préalable.
8. Visuels et droits
Les visuels fournis par la collectivité doivent être libres de droits ou validés par leurs ayants droit. Empreinte Verticale ne pourra être tenue pour responsable d’une utilisation non autorisée. Les créations originales réalisées par l’entreprise restent sa propriété intellectuelle, sauf mention contraire. Elles peuvent être utilisées à des fins de communication ou d’exemple, sauf avis contraire formulé par écrit.
9. Garantie et durabilité
Les encres UV utilisées sont conçues pour résister aux intempéries, aux UV et à l’humidité. Toutefois, la durabilité dépend de l’exposition et de l’entretien du mur. Une fiche technique peut être remise à la collectivité pour assurer une conservation optimale.
10. Cas de force majeure
Empreinte Verticale se réserve le droit de suspendre ou de reporter ses prestations en cas de force majeure : intempéries, grèves, pannes techniques, décisions administratives, ou tout événement imprévisible rendant l’intervention impossible ou dangereuse.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera traité en priorité à l’amiable. À défaut d’accord, le tribunal administratif compétent du ressort du lieu d’exécution des prestations sera saisi.
12. Contact
Pour toute question ou demande de projet :
📧 contact@empreinteverticale.fr
📞 [Votre numéro professionnel]